J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305377X


Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de l'association Télé Plaisance pour la diffusion d'un programme de télévision local, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 18 novembre 2003 entre l'association Télé Plaisance et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.